Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 05/12/2025

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ640

Débat à l'audience du 03/12/2025

Code et nature de la décision : JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Demandeur :

SCI ATTHIS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 912 896 081 RCS BOURG-EN-BRESSE Comparant en la personne de M. [O] [I] Assisté de Me Franck THEVENIN

Composition lors des débats :

Président : Madame Emmanuelle PERRET Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur Christian MAGNON En ayant délibéré,

Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Le 26/11/2025, le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE une demande d'ouverture de redressement judiciaire et a été convoqué à l'audience de ce jour.

Lors de l'audience, le débiteur a repris les termes de sa demande.

Vu l'article L.662-8 du code de commerce,

Attendu que la société SCI ATTHIS détient ou est détenue par la société SEIKO PARTICIPATIONS (912 686 516) dont le siège social est situé dans l'Ain et pour laquelle le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a ouvert une procédure collective le 13/11/2024 ; que le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse est donc compétent ;

Vu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Vu l'article L. 631-8 du code de commerce,

Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 15/11/2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

Constate l'état de cessation des paiements de :

SCI ATTHIS

Acquisition, rénovation, administration, gestion, location de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, échange ou autrement [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 912 896 081 RCS [Localité 1]

Prononce l'ouverture du redressement judiciaire,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/11/2025,

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [R] [Z], avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire,

Nomme comme mandataire judiciaire : SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [B] [Adresse 2],

Désigne : SELAS [L] [F], [Adresse 3], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.631-9 et R.622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,

Ouvre une période d'observation de 6 mois,

Invite, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 10 mois,

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Signe electroniquement par Marcel PERINET, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Anne-Laure RIBEIRO, commis-greffier.