Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00374 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNLM

N° Minute : 26/00303

Nous, Julien CASTELBOU, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Aminata NDAO, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 1] en date du 29 mai 2026, à la demande de ATMP de [Localité 1]

Concernant :

Monsieur [V] [T] né le 08 Mars 1960 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 08 Juin 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 09 juin 2026 à :

- Monsieur [V] [T] Rep/assistant : Me Hugo MAITRE, avocat au barreau [Localité 1] Rep légal : ATMP de [Localité 1] (Tuteur et tiers demandeur), - M. LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis motivé du Docteur [E] [Y] en date du 08 juin 2026 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Monsieur [V] [T]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 10 juin 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Localité 1] en audience publique :

- Monsieur [V] [T] assisté de Me Hugo MAITRE, avocat au barreau de [Localité 1], désigné d’office ;

* * *

Le patient, a été hospitalisé le 01 juin 2026 à 11h15 selon la procédure d’admission en soins psychatriques sans consentement à la demande d’un tiers.

A l'audience, le patient sollicite la mainlevée de la mesure.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives, mais fait valoir la volonté de son client de sortir du CPA

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 08 juin 2026, le Docteur [Y] [E] atteste de manière circonstancié que l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [T] doit se poursuivre.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [T] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 11 Juin 2026 au Tribunal judiciaire de Bourg-en-bresse par Julien CASTELBOU assistée de Aminata NDAO qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente décision transmise par courriel :

Transmise par courriel au directeur du CPA pour notification au patient

- au tiers demandeur - Au procureur de la République

le greffier,