Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 10 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/02731
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 480 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 10 juin 2026, sous le numéro 25/02731.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02731. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.