Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 2

ARRÊT DU 11/06/2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 26/00292 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSVO

Jugement (N° 25/05581) rendu le 16 Décembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

APPELANTE

Madame [A] [M]

née le 07 Octobre 1958 à [Localité 2] - de nationalité Française

[Adresse 1]

Non comparante,

ayant pour conseil Me Sandrine Cazier, avocat au barreau de Lille, non comparante à l'audience

INTIMÉS

Société [1]

[Adresse 2]

Monsieur [O] [J]

de nationalité Française

[Adresse 3]

France Travail Hauts de France Direction Régionale Hauts de France - Service Cont

[Adresse 4]

Société [2] chez [3]

[Adresse 5] [Localité 3]

SA [4]

[Adresse 6]

SCI [5]

M. et Mme [D] [L] [B]

[Adresse 7]

[6] chez [7]

Agence Surendettement

[Adresse 8]

SAS [8]

[Adresse 9]

SA [9]

[Adresse 10]

Société [10] chez [11] Services Service Surendettement

[Adresse 11]

Société [X] [Z]

[Adresse 12]

SA [12]

[Adresse 13]

SA [13] chez [3]

[Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 14]

Société [14] chez [Localité 4]

Service Surendettement - [Localité 5]

Société [2] chez [15] - Service Recouvrement

[Adresse 15] [Localité 3]

[16] chez [Q]

[Adresse 16]

Non comparants, ni représentés

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience

DÉBATS à l'audience publique du 20 Mai 2026 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Danielle Thébaud, conseiller

ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 juin 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel du 14 janvier 2026 ;

Vu les convocations pour l'audience du 20 mai 2026 ;

Attendu que l'appelante n'a pas comparu ni n'a été représentée à l'audience, sans motif légitime ;

PAR CES MOTIFS

Déclare caduque la déclaration d'appel ;

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier, Le président,