Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

N° RG 25/06064 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LWHI

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 11 Juin 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 25/06064 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LWHI ;

ENTRE :

Mme [T] [E] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Laura LUET, avocat au barreau de RENNES

ET

M. [D] [E] Monsieur [D] [E], domicilié [Adresse 2] (France) [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me François-xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES, Me Hugo TUAL, avocat au barreau de RENNES

MOTIFS

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance”.

L’article 395 du même code précise cependant que “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”.

L’article 396 indique encore que “le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime”.

L’article 399 ajoute enfin que “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”.

Par acte du 22 juillet 2025, [T] [E] a fait assigner [D] [E] , devant ce tribunal.

Par conclusions du 26 mai 2026, [T] [E] s’est désistée de l’instance ainsi engagée.

Postérieurement, [D] [E] a sollicité un renvoi aux fins de notifier des conclusions et de maintien de ses prétentions...

Seulement, [D] [E] n’a jamais conclu au fond.

S’il a notifié des conclusions le 1er décembre 2025, c’était aux fins de sursis à statuer devant le juge de la mise en état.

Il est, dès lors, mal aisé de comprendre quelles prétentions il maintiendrait dans ces conditions – à près d’une année de l’assignation – et il sera rappelé aux termes de l’article 395.

Le désistement, en l’absence de conclusions au fond du défendeur, est parfait.

Il convient par conséquent de constater ce désistement et de le déclarer parfait.

Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et les dépens seront à la charge de al demanderesse, conformément à la loi.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de procédure civile

CONSTATONS le désistement d’instance de [T] [E].

DECLARONS le désistement parfait.

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles.

DISONS que [T] [X] supportera les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT