Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

N° RG 26/01677 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MDCO

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 11 Juin 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 26/01677 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MDCO ;

ENTRE :

S.A.S. REZO [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Me François MOULIERE, avocat au barreau de RENNES

ET

S.A.S. ALIZES AUTOMOBILES exerçant sou le nom commercial JRA 85 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Cyril TOURNADE, avocat au barreau de NANTES

MOTIFS

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance”.

L’article 395 du même code précise cependant que “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”.

L’article 396 indique encore que “le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime”.

L’article 399 ajoute enfin que “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”.

Par jugement du 4 novembre 2025, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a ordonné le renvoi de l’affaire opposant la SAS REZO à la SAS ALIZES AUTOMOBILES, devant le tribunal judiciaire de Rennes.

Le 13 avril 2026, la SAS REZO a notifié des conclusions de désistement “d’instance et d’action”.

La défenderesse n’a pas conclu au fond devant le tribunal judiciaire.

Aussi, le désistement d’action est-il parfait et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Chaque partie conservera la charge de ses propres frais.

En revanche les dépens seront à la charge de la demanderesse, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de procédure civile

CONSTATONS le désistement d’action de la SAS REZO.

DECLARONS le désistement parfait.

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais.

DISONS que les dépens seront à la charge de la SAS REZO sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT