Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

N° RG 26/03117 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MF4C

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 11 Juin 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 26/03117 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MF4C ;

ENTRE :

M. [W] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Annaïg COMBE, avocat au barreau de RENNES

ET

Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son Syndic en exercice, la S.A.S. FONCIA ARMOR, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 411 331 580, [Adresse 3] [Localité 3], représentée par Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, avocat au barreau de RENNES

MOTIFS

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance”.

L’article 395 du même code précise cependant que “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”.

L’article 396 indique encore que “le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime”.

L’article 399 ajoute enfin que “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”.

Par acte du 24 juillet 2023, [W] [D] a assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à Rennes (Foncia Armor) devant ce tribunal.

Le défendeur a constitué.

Le 22 mai 2025, un retrait du rôle a été prononcé.

Le 28 mai 2026, après rétablissement de l’affaire, [W] [D] a notifié des conclusions de désistement “d’instance et d’action”.

Le défendeur n’a pas conclu au fond.

Aussi, le désistement d’action est-il parfait et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Chaque partie conservera la charge de ses propres frais.

Les dépens seront à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de procédure civile

CONSTATONS le désistement d’action de [W] [D].

DECLARONS le désistement parfait.

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles.

DISONS que le demandeur supportera les dépens sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT