Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision avant dire droit
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/02417
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 224 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
MISE EN ETAT
3ème chambre A
DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION
N° RG 26/02417 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2MB
Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 10 JUILLET 2017, N° 2015J2388
APPELANTE
S.A.S. MONDIAL FRIGO-IFC
Représentant : Me Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTERVENANT
INTIMEES
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentant : Me Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
S.A.S. JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES
Représentant : Me Damien RICHARD de la SELARL RACINE LYON, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES
S.N.C. SEDIFRAIS
Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Stéphane BOUILLOT de la SELEURL WIN LEX AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
Société ACTE IARD
Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état,
Autorisons la réinscription de l'affaire portant le numéro RG 21/5987 au rôle de la Cour sous le nouveau numéro N° RG 26/02417 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2MB.
Disons que les délais 905-2, 909, 910 et 911 recommencent à courir à compter de ce jour.
Fait à [Localité 1], le 09 Juin 2026
Le conseiller de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Autre décision avant dire droit. La juridiction a statué le 9 juin 2026, sous le numéro 26/02417.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02417. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.