Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision avant dire droit
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/03065
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 147 mots
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
MISE EN ETAT
3ème chambre A
DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION
N° RG 26/03065 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3P7
Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 19 SEPTEMBRE 2022, N° 2021J00324
APPELANTS
M. [R] [C]
Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. SELARL [V] [B] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BACK IN THE BUSINESS
Représentant : Me Charles CROZE, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
S.A.R.L. GOOD MORNING
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état,
Autorisons la réinscription de l'affaire portant le numéro RG 22/7047 au rôle de la Cour sous le nouveau numéro N° RG 26/03065 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3P7.
Disons que les délais 905-2, 909, 910 et 911 recommencent à courir à compter de ce jour.
Fait à [Localité 1], le 09 Juin 2026
Le conseiller de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Autre décision avant dire droit. La juridiction a statué le 9 juin 2026, sous le numéro 26/03065.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03065. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.