Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuré
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/01037
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 231 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 11 JUIN 2026
N° RG 25/01037 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMLW 1ère Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 17 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00410
S.A.R.L. DI EGIDIO Représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A. GENERALI IARD Prise en la personne de son représentant légal en exercice pour ce domicilié audit siège.
Je postule pour le compte de Maître Hafida BEDAHANE, Avocat au Barreau de PARIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Marjorie EPISCOPO, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ;
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu le retrait de l'incident du 11 juin 2026 ;
Vu l'acte conjoint de désistement d'appel et d'appel incident de Me [I] [P] représentant la SARL DI Egidio et de Me [R] [K] représentant la SA Generali Iard en date du 11 Juin 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que ces désistement ne comportent aucune réserve ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d'appel de la SARL Di Egidio et le désistement d'appel incident de la SA Generali Iard ;
Disons que ces désistements mettent fin à la procédure d'appel ;
Disons que chaque partie supportera ses propres dépens.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 25/01037.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01037. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.