Autres demandes relatives à la saisie mobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

■

N° RG 26/80657 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRNT

N° MINUTE :

CCC aux parties par LS et LRAR CE aux avocats par LS CCC aux préfets par LS

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 11 juin 2026 DEMANDEURS

Monsieur [I] [O] [E] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Me Yvon CHAPUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1363

Madame [F] [Y] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Yvon CHAPUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1363

DÉFENDEURS

Monsieur [T] [S] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC370

Madame [V] [J] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC370

JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT

DÉBATS : à l’audience du 28 Mai 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel

EXPOSE DES MOTIFS

Le 24/10/2025, sur la base d’une décision rendue le 10/10/2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, M. [T] [S] et Mme [V] [J] épouse [S] ont fait signifier à M. [I] [N] et Mme [F] [Y] un commandement de quitter les lieux qu’ils occupent au [Adresse 3] à PARIS.

Par requête reçue le 23/01/2026 au greffe de la juridiction, M. [I] [N] et Mme [F] [Y] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai pour quitter les lieux.

A l’audience du 28/05/2026, M. [I] [O] [E] et Mme [F] [Y], qui se sont référés à leur acte introductif d’instance, ont déclaré qu’ils sollicitaient un délai pour quitter les lieux jusqu’à septembre 2026. Ils indiquent être respectivement âgés de 74 et 68 ans et s’acquitter partiellement du paiement des indemnités d’occupation. Ils précisent que leurs démarches de relogement sont en cours et qu’ils s’engagent à régler la dette après liquidation de la pension de retraite de Mme [F] [Y].

M. [T] [S] et Mme [V] [J] épouse [S] font valoir qu’ils se trouvent dans une situation financière compliquée compte tenu du caractère partiel des règlements auxquels procèdent les requérants, ce qui a eu pour effet de porter le montant de la dette à 24 780 euros.

MOTIFS

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n'étant pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.

L'article L.412-4 précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d'autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.

En l’espèce, les requérants son âgés et justifient souffrir d’un état de santé dégradé, impactant en particulier leur mobilité. Des paiements sont réalisés malgré leurs faibles revenus. Ils sollicitent des délais d’une durée raisonnable compte tenu de leurs démarches de relogement.

De leur côté, si les défendeurs ne justifient pas d’une nécessité impérieuse d’avoir à procéder à la reprise immédiate de leur bien, ils doivent toutefois supporter une dette de l’ordre de 27 780,42 euros selon décompte locatif arrêté au 1er mai 2026. En conséquence, il sera accordé à M. [I] [O] [E] et Mme [F] [Y] un délai qui sera limité à trois mois, soit jusqu’au 11/09/2026 pour quitter les lieux afin de leur permettre de finaliser leurs démarches de relogement.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner in solidum M. [I] [O] [E] et Mme [F] [Y] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire :

ACCORDE à M. [I] [O] [E] et Mme [F] [Y] un sursis à l'expulsion de trois mois, soit jusqu’au 11/09/2026 à minuit, pour quitter le logement qu’ils occupent au [Adresse 3] à [Localité 1] ;

CONDAMNE in solidum M. [I] [O] [E] et Mme [F] [Y] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris - Service des Expulsions, [Adresse 4] - et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 5].

Fait à [Localité 1], le 11 juin 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION