Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 17/12/2025

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ567

Débat à l'audience du 17/12/2025

Code et nature de la décision : jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée

Procédure :

2025RJ567/[Y] Second OEuvre SAS

[Adresse 1] [Localité 1] Non comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur [A] [L] Mandataire judiciaire : SELARL [X] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [X]

Composition lors des débats :

Président : Madame Emmanuelle PERRET Juges : Monsieur Roland FAYARD et Monsieur Alain GOUGENHEIM En ayant délibéré,

Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 07/11/2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société [Y] Second OEuvre SAS.

La société [Y] Second OEuvre SAS a été invitée à comparaître à l'audience du 17/12/2025 à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.

Par requête du 12/12/2025, la SELARL [X] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [X] a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

Lors de l'audience, la SELARL [X] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [X], a repris les termes de sa demande.

Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,

Attendu que les courriers adressés au débiteur sont retournés par les services de La Poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ;

Attendu que le mandataire judiciaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa mission compte tenu de la carence totale du débiteur ;

Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;

Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

[Y] Second OEuvre SAS

Inscrit au RCS sous le numéro 845 387 760 RCS [Localité 2] Achat, vente et pose de carrelages, menuiserie, peinture, placo, et tous autres produits liés à l'aménagement [Adresse 2]

Maintient en ses fonctions de juge-commissaire Monsieur [A] [L], ainsi que le juge-commissaire suppléant,

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [X] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [X], [Adresse 3],

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Signe electroniquement par Emmanuelle PERRET

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.