Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 19/12/2025

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ566

Débat à l'audience du 17/12/2025

Code et nature de la décision : jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée

Procédure : 2025RJ566/S.P.I.M. SAS [Adresse 1] [Localité 1] 818217879 Comparant

Organes :

Juge commissaire : Monsieur [L] [B] Mandataire judiciaire : SELARL [C] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [C], représentée lors de l'audience par Mme BOUDET

Composition lors des débats :

Président :

Madame Emmanuelle PERRET

Juges :

Monsieur Roland FAYARD

Monsieur [E] [H]

En ayant délibéré,

Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 07/11/2025 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société S.P.I.M. SAS.

Par requête du 19/11/2025, la SELARL [C] ET ASSOCIES a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

Lors de l'audience, la SELARL [C] ET ASSOCIES a repris les termes de sa demande et rappelé au tribunal que :

Le compte « redressement judiciaire » n'a toujours pas été ouvert et la séparation entre les opérations pré et post ouverture ne semble pas respectée ;

Qu'aucun compte d'exploitation ni prévisionnel n'a été communiqué ;

Que les devis prévus n'ont pas aboutis ;

Que les attestions d'assurance sont antérieures à l'ouverture de la procédure et que malgré les demandes du mandataire, aucune attestation à jour n'a été transmise ;

Le débiteur s'est opposé à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire, mais n'a aucune pièce à produire au tribunal pour justifier le maintien de l'activité.

Le représentant du ministère public a requis par écrit la liquidation judiciaire.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,

Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience, ne permet pas d'envisager l'élaboration d'un plan de redressement ; qu'en l'absence de documents comptables et de prévisionnel d'activité, le tribunal de dispose d'aucune visibilité permettant d'assurer sans risque la poursuite de l'activité.

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;

Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

S.P.I.M. SAS

[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 818 217 879 RCS [Localité 2] Plâtrerie, peinture.

Maintient en ses fonctions de juge-commissaire Monsieur [L] [B], ainsi que le juge-commissaire suppléant,

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [C] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [C], [Adresse 3],

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Signe electroniquement par Emmanuelle PERRET

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.