Demande d'adoption nationale simple

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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Pôle famille Chambre du conseil

N° RG 25/36377 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALS2

ND

N° Minute : JUGEMENT rendu le 10 juin 2026

ADOPTION [Localité 2] REQUÉRANTS

[I] [W] et [H] [B] [N] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Laura PETIT, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis, Toque #PB023

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Alice PEREGO, Vice-Présidente Céline GARNIER, Vice-Présidente

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Subsitut du procureur, à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIÈRE

Vanessa LE CORGUILLÉ

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 13 mai 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Vanessa LE CORGUILLÉ, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Décision du 10 Juin 2026 Pôle famille - Chambre du conseil N° RG 25/36377 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALS2

Vu la requête enregistrée le 07 juillet 2025 et les motifs énoncés ;

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les explications des parties à l’audience du 13 mai 2026 ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;

Vu les dispositions de l’article 363 du code civil et étant rappelé qu’en cas d’adjonction du nom de l’adoptant au nom de l’adopté, ce double nom devient insécable et est transmis en intégralité aux descendants de l’adopté, le cas échéant ;

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L'ADOPTION [Localité 2]

DE : [U] [K] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4] (Guinée), de sexe masculin

PAR : [I] [W] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 5] Profession : Directeur domicilié [Adresse 2];

et

PAR : [H] [B] [N] [L] née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 6] (82) Profession : Retraitée domicilié [Adresse 2];

marié le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 7] ;

Dit que l’adopté se nommera désormais: “[K]–[W]” et se prénommera : “[A]” ;

Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur le certificat de naissance tenant lieu d'acte d'état civil de l’adopté [U] [K], dressé le 07 juin 2022, sous le numéro [Numéro identifiant 1] par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ;

Dit que le présent jugement sera notifié aux requérants, à l’adopté et au Ministère Public.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Vanessa LE CORGUILLE Nastasia DRAGIC