Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à une autre audience
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/05702
- Formation
- PCP JCP ACR fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 270 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET Monsieur [N] [W] Madame [T] [B]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 26/05702 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCGK Numéro RG initial :26/882
N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE DE RELEVÉ DE CADUCITÉ du mardi 09 juin 2026 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant : REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] ayant pour sigle RIVP Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1] ayant pour avocat Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de A5 AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R 101 à Monsieur [N] [W] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Madame [T] [B] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner la partie en défense; A l'audience du 21 mai 2026, une décision de caducité a été prononcée ; La demanderesse a justifié d'un motif légitime permettant de la relever de la caducité ; Il y sera fait droit,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Ordonne le relevé de caducité ;
Dit que l’affaire sera enrôlée désormais sous N° RG 26/05702 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCGK
Et dit qu’elle sera appelée à l'audience de plaidoirie du service PCP JCP ACR fond du Pôle civil de proximité
mercredi 14 octobre 2026 à 10h30 qui se tiendra au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [Adresse 4] [Localité 3]
à laquelle la présente vaut convocation des parties. Le numéro et l'étage de la salle d'audience vous seront indiqués par voie d'affichage électronique dans le hall d'entrée du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par Romain BRIEC, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier. Le greffier Le Juge
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à une autre audience. La juridiction a statué le 9 juin 2026, sous le numéro 26/05702.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/05702. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.