Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 26/07036 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND56

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2026

Date de saisine : 24 Avril 2026

Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 25/82070 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 19 Mars 2026

Appelante :

S.A.R.L. LFF MEDIA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédéric AUBIN de l'AARPI ADER, JOLIBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C608 - N° du dossier E000I3LQ

Intimées :

S.E.L.A.R.L. SELARL FHBX, représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219 - N° du dossier E000J09X

S.E.L.A.R.L. BL& ASSOCIÉS, représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219 - N° du dossier E000J09X

Entreprise MAÎTRE [C] [L], représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219 - N° du dossier E000J09X

S.E.L.A.R.L. ASTEREN, représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219 - N° du dossier E000J09X

S.A.S. GRAND LOUVRE CAPITAL, représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219 - N° du dossier E000J09X

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(n° , 1 page)

Nous, Dominique GILLES, président de chambre,

Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 09 Avril 2026 ;

Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

SUR CE :

En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel ; l'irrecevabilité est constatée d'office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.

Il ressort du dossier de la procédure que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 05 Mai 2026, dont la réception n'est pas contestée, l'invitant à payer ce droit dans un délai d'un mois avant que le juge ne statue, l'avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.

Aucune audience n'a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d'office l'irrecevabilité de l'appel à défaut d'acquittement du droit visé plus haut.

PAR CES MOTIFS :

Constatons l'irrecevabilité de l'appel ;

Condamnons la partie appelante aux dépens ;

Paris, le 11 Juin 2026

Le greffier Le président

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties