Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 5 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F08374
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 291 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 05/12/2025
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2025RJ445 Débat à l'audience du 03/12/2025
Code et nature de la décision : Jugement de poursuite de la période d'observation
Procédure : 2025RJ445/[W] [J] (EI) [Adresse 1] comparant
Organes : Juge commissaire : Monsieur Baptiste LOMBARD Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [O], représentée lors de l'audience par Me VICAINNE
Composition lors des débats :
Président :
Madame Emmanuelle PERRET
Juges :
Monsieur Marcel PERINET
Monsieur [D] [Y]
En ayant délibéré,
Greffier : Maître Nathalie JOMAIN
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement du 01/10/2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement de M. [W] [J] (EI).
M. [W] [J] (EI) a été invité à comparaître à l'audience du 03/12/2025 à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.
Le débiteur a sollicité du tribunal qu'il veuille bien ordonner la poursuite de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire a conclu à la poursuite de la période d'observation.
Vu les dispositions de l'article L.631-15 alinéa 1 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,
Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que le débiteur dispose de capacité de financement suffisante lui permettant de poursuivre la période d'observation ;
Qu'il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
[W] [J] (EI) [Adresse 2] Numéro unique d'identification : 408156610
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Marcel PERINET, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Anne-Laure RIBEIRO, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F08374. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.