Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

du 26 Mai 2026

Références : N° RG 26/03877 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DFY

DEMANDEUR(S): Monsieur [V] [O]

DEFENDEUR(S): Monsieur [Z] [A], Madame [R] [Q] épouse [A]

Nous, Sidonie DESSART, vice-présidente,

Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ;

Vu l’article 1635 bis Q IV du code général des impôts ;

Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;

Vu la requête déposée le 06 Avril 2026 par M. [V] [O] ;

Vu la demande du greffe adressée par RPVAau conseil désigné de M. [V] [O], reçue le 15 avril 2026, tendant au paiement de la contribution pour l’aide juridique;

MOTIFS

L’article 62 alinéa premier du code de procédure civile dispose qu’à peine d'irrecevabilité constatée d'office par le juge, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.

Aux termes des articles 62-5 et 850-1 du code de procédure civile, lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe. Le juge peut statuer sans débat.

L’irrecevabilité ne peut être prononcée qu’après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la demande de régularisation adressée par le greffe au demandeur.

La décision d'irrecevabilité, qui met fin à l’instance, peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la formation de jugement.

En l’espèce, le demandeur ne s’étant pas acquitté du paiement de la contribution malgré la demande de régularisation en date du 15 Avril 2026, il convient, à l’audience du 26 mai 2026, de déclarer irrecevable la demande de M. [V] [O] déposée le 08 Avril 2026 et de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la demande déposée le 08 Avril 2026 par M. [V] [O] pour défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique ;

Condamnons M. [V] [O] aux dépens.

Sidonie DESSART, Vice-présidente