Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 26 Mai 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 26 Mai 2026 PRONONCE : jugement rendu le 26 Mai 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [Q] [N] C/ E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT (LMH)

NUMÉRO R.G. : N° RG 26/03883 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DGU

DEMANDERESSE

Mme [Q] [N] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocats au barreau de LYON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2026-6798 du 26/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDERESSE

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT (LMH) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4]

représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par requête en date du 01 avril 2026, Madame [Q] [N] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour Madame [Q] [N] représentée par son conseil, informe le tribunal que l’expulsion ayant eu lieu, elle souhaite se désister de l’instance et que chaque partie garde la charge de ses dépens ;

La partie défenderesse représentée par son conseil, a déclaré accepter le désistement d’instance et de sa demande d’article 700 et a sollicité que chaque partie garde la charge de ses dépens ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE parfait le désistement d’instance de Madame [Q] [N] et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens .

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.