Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 02 Juin 2026

MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE

DÉBATS : tenus en audience publique le 02 Juin 2026 PRONONCE : jugement rendu le 02 Juin 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [I] [M] [L] [H] C/ S.A. IN ‘LI AURA

NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 26/04158 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EJG

DEMANDEUR

M. [I] [M] [L] [H] [Adresse 1] [Localité 1]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

S.A. IN ‘LI AURA RCS de [Localité 2] 955 504 097 [Adresse 2] [Localité 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 20 avril 2026, Monsieur [I] [M] [L] [H] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;

A l’audience de ce jour Monsieur [I] [M] [L] [H] ne se présente pas, ni personne pour lui ;

La partie défenderesse ne se présente pas ni personne pour elle ;

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que Monsieur [I] [M] [L] [H] ne comparaît pas, ni personne pour  lui ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [I] [M] [L] [H].

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.