Demande d'autorisation de maintien en zone d'attente d'un étranger demandant son admission sur le territoire français

COUR D'APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Requête : N° RG 26/01947 - N° Portalis DB2H-W-B7K

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

Le 11 juin 2026 à 13h58

Nous, Emmanuelle WIDMANN Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bélinda BURDZY, greffier

Vu la requête en date du 10 Juin 2026 présentée par M. COMMISSAIRE DE LA POLICE AUX FRONTIERES aux fins de maintien en zone d’attente ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

NOM et PRÉNOM(S) : [A] [P] [X] NE(E) LE : né le 30 Novembre 2007 à [Localité 2] NATIONALITÉ : Afghane

Attendu que le placement en zone d’attente de [A] [P] [X] a été levé le 10 juin 2026 à 18h00 à la suite de sa demande d’asile qui a été acceptée, il y a lieu de constater que la requête présentée par le commissaire de la police aux frontières est devenue sans objet; qu’il n’y a lieu dès lors à statuer sur cette requête.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Constatons que la requête du commissaire de police saisissant la juridiction est devenue sans objet, Disons n’y avoir lieu à statuer.

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat du commissaire de police de la police aux frontières (Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON)