Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F05805
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 311 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025F05805 - 2531600010/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 12/11/2025
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2023RJ360
Débat à l'audience du 24/09/2025 Code et nature de la décision : JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Procédure :
Le Bonvivant (SAS) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 841 514 094 RCS BOURG-EN-BRESSE Comparant et assisté par Me GOURAUD
Composition lors des débats :
Monsieur Alain GOUGENHEIM
Monsieur Marcel PERINET
Monsieur Roland FAYARD
Monsieur Benoit PIC
Greffier : Madame Stéphanie GAYET
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Au nom du peuple français
Par jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en date du 29/11/2023, la société Le Bonvivant (SAS) a fait l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée.
Conformément aux articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce, l'affaire a été rappelée afin qu'il soit statué sur l'opportunité de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée ; le débiteur a été convoqué par les soins du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10/09/2025 puis renvoyée au 24/09/2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Vu le rapport du liquidateur,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il résulte du rapport susvisé que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus réunies ; qu'il y a donc lieu d'en revenir à l'application des dispositions générales du titre quatrième du livre VI du code de commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Le ministère public entendu,
Décide de ne plus faire l'application à la procédure de la société Le Bonvivant (SAS) des dérogations prévues au chapitre 4 du titre quatrième du livre VI du code de commerce relatif à la liquidation judiciaire simplifiée.
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Marcel PERINET, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F05805. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.