A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 23/00152
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 357 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE CHANGEMENT D‘EXPERT
27 avril 2026
Affaire : N° RG 23/00152 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W4KJ
DEMANDEURS :
Mme [Y] [W] veuve de Monsieur [M] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE
Mme [Z] [W], en son nom et en qualité de représentant légal de [X] [Q] (mineure) et [H] [Q] (mineur) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE
M. [P] [W], en son nom et en qualité de représentant légal de [U] [W] (mineur) et [F] [W] (mineur) [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE
Mme [D] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
Société [1] venant aux droits de la société [2], prise en son établissement de [Localité 4] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Me Joumana FRANGIE MOUKANAS, avocat au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE :
CPAM DES FLANDRES [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 6], non comparante
Vu le jugement du 16 février 2026 dans l'affaire ci-dessus désignant le docteur [A] [I] pour procéder à une expertise médicale portant notamment sur la question de l’indemnisation des préjudices subis par les consorts [W], es qualité d’ayant droit et en leur nom personnel, suite à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1] ;
Vu la demande de changement d’expert formulée par le docteur [I] selon courrier reçu au greffe le 21 avril 2026 ;
Vu l'article 235 du code de procédure civile ;
DIT qu'il convient de le dessaisir et de procéder à son remplacement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
ORDONNE le dessaisissement du Docteur [A] [I] ;
ORDONNE son remplacement par le docteur [O] [C], CHU [Localité 7] (service de médecine légale et sociale – service d'orthopédie et de traumatologie) [Localité 8] avec la mission spécifiée dans le jugement du 4 décembre 2023 ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lille ainsi qu’au docteur [O] [C], CHU Amiens-Picardie (service de médecine légale et sociale – service d'orthopédie et de traumatologie) 80054 Amiens Cedex 1 nouvellement désigné avec copie du jugement du 16 février 2026.
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 23/00152.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00152. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.