Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 10 juin 2026
- Numéro de rôle
- 22/06046
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 242 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°
N° RG 22/06046 -
N° Portalis DBVL-V-B7G-TGAF
M. [R] [D]
C/
S.A. [1]
Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 20/09/2022
RG : 21/00267
Infirmation partielle '''''''''
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Claire-Elise MICHARD,
- Me Amélie AMOYEL-VIQUELIN
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 10 JUIN 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée,
GREFFIER :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Mars 2026
En présence de Madame [Q] [F], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Juin 2026, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 27 mai précédent, par mise à disposition au greffe comme les parties en ont été avisées.
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APPELANT et intimé à titre incident :
Monsieur [R] [D]
né le 08 Août 1970 à [Localité 1] (44)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant à l'audience et représenté par Me Claire-Élise MICHARD, Avocat au Barreau de NANTES
INTIMÉE et appelante à titre incident :
La S.A. [1] prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant Me Amélie AMOYEL-VIQUELIN de la SELARL AB LITIS/PÉLOIS & AMOYEL VIQUELIN, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée par Me Eugénie LEYNAUD substituant à l'audience Me Maud PERILLI, Avocats plaidants du Barreau de LYON
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 10 juin 2026, sous le numéro 22/06046.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06046. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.