Demande de requalification du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 10 juin 2026
- Numéro de rôle
- 23/00204
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 235 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°
N° RG 23/00204 -
N° Portalis DBVL-V-B7H-TNJO
M. [P] [C]
C/
S.A.S. [1]
Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 30/12/2022
RG : F 21/00482
Infirmation partielle '''''''
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Jean-Christophe DAVID,
- Me Renaud GUIDEC
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 10 JUIN 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée,
GREFFIER :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Avril 2026
devant Madame Sandrine LOPES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [T] [S], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Juin 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT et intimé à titre incident :
Monsieur [P] [C]
né le 13 Janvier 1946 à [Localité 2] (59)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-christophe DAVID, Avocat au Barreau de NANTES
INTIMÉE et appelante à titre incident :
La S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Anne-Sophie GEFFROY MEDANA substituant à l'audience Me Renaud GUIDEC de la SELARL DENIGOT - SAMSON - GUIDEC, Avocats au Barreau de NANTES
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 10 juin 2026, sous le numéro 23/00204.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00204. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.