Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/00804
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 222 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème Chambre
N° RG 24/00804
N° Portalis DBVL-V-B7I-UQBC
(Réf 1ère instance : 23/00585)
(2)
S.A.S. GLE
C/
M. [Y] [O]
Mme [M] [W]
S.A. CA CONSUMER FINANCE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 09 JUIN 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,
GREFFIER :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Février 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Juin 2026 par mise à disposition au greffe.
****
APPELANTE :
S.A.S. GLE ayant pour nom commercial LES CHAUFFAGISTES DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Paul ZEITOUN de la SELARL PZA PAUL ZEITOUN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS :
Monsieur [Y] [O]
né le 30 Juillet 1992 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [M] [W]
née le 04 Septembre 1999 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Grégory ROULAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 9 juin 2026, sous le numéro 24/00804.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00804. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.