Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 8 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/02805
- Formation
- Contestations Honoraires
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 656 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Contestations Honoraires
ORDONNANCE N°
N° RG 25/02805
N° Portalis DBVL-V-B7J-V6UZ
Mme [A] [S]
C/
S.E.L.A.R.L. LEXOUEST AVOCATS [Localité 1] - [W] [R] [X] [H] ERHET [F]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 08 JUIN 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Monsieur Régis ZIEGLER, lors des débats, et Madame Rozenn COURTEL, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Avril 2026
ORDONNANCE :
Réputé contradictoire, prononcée à l'audience publique du 08 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats
****
ENTRE :
Madame [A] [S]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Manon LE BOURVA, avocat au barreau de RENNES
ET :
S.E.L.A.R.L. LEXOUEST AVOCATS [Localité 1] - [W] [R] [X] [H] ERHET [F]
[Adresse 2]'
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante, non représentée, avisée par LRAR réceptionné le 27 juin 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [S] a mandaté Me [B], avocat au barreau de Lorient et au sein de la SELARL [Adresse 4] Bohelay [B] [F], pour l'assister dans le cadre de difficultés relatives à une succession.
Une convention d'honoraires a été régularisée par Mme [S] le 20 août 2024.
Le 11 octobre 2024, Mme [S] a informé Me [B] de sa décision de le dessaisir de son dossier.
Par requête du 15 janvier 2025, Mme [S] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lorient en sollicitant la taxation des honoraires de Me [B] à la somme de 500 euros TTC.
Par requête du 4 février 2025, Me [B] a sollicité la taxation de ses honoraires à la somme de 2.157 euros TTC.
Par ordonnance de taxe du 14 mars 2025, le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lorient a notamment :
taxé les honoraires dus à la SELARL [W] [R] [X] [H] [B] [F] pour les causes sus énoncées à la somme de 2.157 euros TTC ;
condamné en conséquence Mme [S] à payer à la SELARL [W] [R] [X] [H] [B] [F] la somme de 2.157 euros TTC.
Par déclaration remise au greffe de la cour d'appel de Rennes le 17 avril 2025, Mme [S] a formé un recours contre la décision du bâtonnier.
A l'audience du 27 octobre 2025, un renvoi a été prononcé suite à un courriel notifié par RPVA de Me [B] par lequel il informait la juridiction que les parties recherchaient une issue amiable à leur litige.
Lors de l'audience du 9 février 2026, un second renvoi a été accordé pour l'audience du 9 mars 2026.
Lors de l'audience du 9 mars 2026, un troisième renvoi a été prononcé pour l'audience du 27 avril 2026.
A l'audience du 27 avril 2026, Mme [S], représentée, a indiqué à la juridiction du premier président qu'elle entendait se désister de son recours.
Me [B] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'instance est admis en toutes matières. Il n'est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n'ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, Me [B] n'a pas comparu et n'a pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir au moment du désistement, de sorte qu'il convient de constater le désistement. Ce désistement emporte extinction de l'instance en contestation d'honoraires suite à la décision rendue le 14 mars 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lorient, et dessaisissement de la juridiction du premier président.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte resteront à la charge de Mme [S].
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement de Mme [A] [S] de sa demande de contestation de l'ordonnance du 14 mars 2025 rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lorient, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président.
Condamnons Mme [A] [S] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 juin 2026, sous le numéro 25/02805.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02805. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.