Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]

CHAMBRE GENERALISTE A

ORDONNANCE du 08 Juin 2026

ROLE :N° RG 24/04989 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MPXR

AFFAIRE :

[Z] [G]

C/

[T] [G] épouse [I]

GROSSE(S) délivrée(s) à la SCP JURIENS & ASSOCIES Me Aurore LLOPIS

COPIE(S)délivrée(s) la SCP JURIENS & ASSOCIES Me Aurore LLOPIS

le

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [G] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Aurore LLOPIS, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

DEFENDERESSE

Madame [T] [G] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Audrey JURIENS de la SCP JURIENS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

NOUS, Sophie LEYDIER, Première Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat

Assistée de Myriam CHANTEDUC, Greffier,

DEBATS

Lors l’examen de la procédure à l’audience virtuelle de mise en état du 08 juin 2026, date à laquelle Nous, Juge de la Mise en Etat, avons rendu la présente ordonnance, par mise à disposition au Greffe.

Exposé du litige :

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, M. [Z] [G] a fait assigner devant le tribunal de céans sa sœur Mme [T] [G] aux fins principalement de voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur mère Mme [V] [P] [Y] veuve [G] décédée le [Date décès 1] 2019.

A l’audience d’orientation du 15 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 8 juin 2026, avec proposition de médiation, les parties étant invitées à se rendre à la réunion organisée par l’association [1].

Par dernières conclusions transmises par le RPVA le 8 juin 2026, M. [Z] [G] demande au juge de la mise en état : -d’homologuer et de donner force exécutoire au protocole d’accord transactionnel figurant en pièce n°1 conclu le 21 mai 2026 entre les parties, -de constater son désistement d’instance et d’action, -de prononcer l’extinction de l’instance enregistrée devant la Chambre Généraliste A du tribunal judiciaire d’Aix en Provence enregistrée sous le RG 24/04989, -de juger n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile, -de juger que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens.

Par dernières conclusions d’incident transmises par le RPVA le 4 juin 2026, Mme [T] [G] demande au juge de la mise en état : -d’homologuer et donner force exécutoire au protocole d’accord au protocole d’accord transactionnel figurant en pièce n°1 conclu le 21 mai 2026 entre les parties, -de constater le désistement d’instance et d’action de M. [Z] [G], -de prendre acte de son acceptation sans réserve de ce désistement d’instance et d’action, -de prononcer ce désistement d’instance et d’action de M. [Z] [G] parfait, -de constater l’extinction de la présente instance, -de juger que chaque partie conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens exposés par elle pour les besoins du protocole transactionnel, -de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, -de juger que chaque partie gardera à sa charge ses propres dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’homologation de l’accord intervenu entre les parties

En vertu de l'article 384 alinéa 3 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l’espèce, il ressort des écritures des parties et du protocole d’accord transactionnel soumis à notre homologation qu’après introduction de la présente procédure, les parties se sont rapprochées aux fins de mettre fin au contentieux les opposant, chacun ayant fait des concessions, dont celle de se désister de la présente instance et action enregistrées sous le RG 24/4989, et celle de l’accepter.

Il convient d’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 21 mai 2026 qui répond aux exigences légales, et de lui donner force exécutoire ainsi qu’il sera détaillé au dispositif du présent jugement.

Sur le désistement d’instance et d’action

En application de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action, ou dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de désistement.

Selon l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, en l’état du protocole d’accord transactionnel signé entre les parties et de leurs conclusions concordantes, il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur, accepté par la défenderesse, suivant les modalités précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel annexé à la présente ordonnance, signé le 21 mai 2026 par M. [Z] [G] et Mme [T] [G] et lui donnons force exécutoire,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de M. [Z] [G] à l’encontre de Mme [T] [G] et le disons parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens.

Ainsi fait et prononcé, par le juge de la mise en état de la chambre généraliste A du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT