Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00256 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01049 ----------------

Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Alya FERJANI, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 01 Juin 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [J] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Vierginie SRILINGAM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121

ET :

L’établissement public SEINE-[Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sandrine LEPAGE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 221

Par acte du 2 février 2026, Monsieur [J] [D] a fait assigner l’établissement public Seine Saint Denis Habitat en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir désigner un expert relativement aux désordres affectant l’appartement que celui-ci lui a donné en location suivant contrat du 14 octobre 2021, situé à [Adresse 3], [Adresse 4]. Il sollicite également la condamnation de l’établissement public Seine Saint Denis Habitat à lui verser la somme provisionnelle de 13.500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice locatif, outre la condamnation du défendeur au paiement d’une somme de 2.400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été appelée à l'audience du 1er juin 2026 à l’occasion de laquelle a été soulevée l’incompétence du juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny au profit du juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal de Bobigny statuant en référé, en application des dispositions de l'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire.

MOTIVATION

En application de l'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion.

En l’espèce il n’est pas contesté que l’objet de la présente instance est l’état d’un logement loué à usage d’habitation, situé à [Adresse 5], de sorte qu'il convient de se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 2], statuant en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et susceptible d'appel dans les 15 jours de sa notification,

Nous déclarons incompétent au profit du juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 2] statuant en référé ;

Disons que le dossier sera transmis sans délai par le greffe des référés au greffe du juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 2], avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai ;

Disons que toutes les demandes sont réservées dans cette attente ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 11 JUIN 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT