Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 21 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024J08210
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
2024J08210 - 2532500019/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 21/11/2025
PARTIES
Demandeur - ENTREPRISE ALBERT PELICHET (SAS) [Adresse 1],
représentée par YDES (LYON) – avocat plaidant YDES BOURG EN BRESSE – (AIN)- avocat postulant
Défendeur - LE DOMAINE DE BONNARCHE (SCCVTE) [Adresse 2],
représenté par Maître Philippe LIEF – (BORDEAUX)- avocat plaidant Maître Léa DAUBIGNEY – (AIN)- avocat postulant
Débats à l'audience publique du 17/10/2025
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Michel MARTINEZ Juges : Monsieur Ali MOKNI Monsieur David LETRUN
En ayant délibéré, Greffier : Maître Nathalie JOMAIN Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/11/2025.
Au nom du peuple français
Vu les dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance et de son action ; Que le défendeur a accepté ce désistement ; Attendu que le désistement est donc parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Constate le désistement d'instance et d'action de la société ENTREPRISE ALBERT PELICHET (SAS), Constate l'acceptation dudit désistement par la société LE DOMAINE DE BONNARCHE (SCCVTE), Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire, Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Michel MARTINEZ
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J08210. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.