Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/05491 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GMW MINUTE:26/1139

Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [H] [R] née le 25 Mai 1987 [Adresse 1] [Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER [Q] [Y]

Absente et représentée par Me José COELHO, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice du CENTRE HOSPITALIER [Q] [Y] Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [C] [R] Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 10 juin 2026

Le 03 décembre 2024, la directrice du CENTRE HOSPITALIER [Q] [Y] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de [H] [R].

Le 16 décembre 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

Depuis cette date, [H] [R] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER [Q] [Y].

Le 04 juin 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de [H] [R].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 10 juin 2026.

A l’audience du 11 juin 2026, Me José COELHO, conseil de [H] [R], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur l’irrégularité de la procédure tirée de la fugue de la patiente

Le conseil de l’intéressé soutient que la mesure d’hospitalisation complète concernant sa cliente doit être levée dans la mesure où elle est en fugue depuis le 03 décembre 2024.

Il ressort de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique que la saisine du juge des libertés et de la détention est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.

L'irrégularité affectant une décision administrative en matière de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet.

Il est constant que, lorsqu’elle est consécutive à une fugue, l’absence de production d’avis médicaux comportant des éléments actualisés sur la situation du patient, n’est pas constitutive d’une irrégularité de procédure et ne caractérise pas d’atteinte à ses droits.

Ce moyen sera donc écarté.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Il résulte des pièces du dossier que l’intéressée est en fugue depuis le 03 décembre 2024, c’est à dire depuis 1 an et 7 mois ; que la dernière. Sa fugue peut s’analyser comme une absence d’adhésion aoux soins.

Le conseil de l’intéressée demande la main levée de la mesure, compte tenu de la date de la fugue et de l’absence d’éléments médicaux actualisés.

Il résulte des éléments médicaux présents au dossier que [H] [R] présentait, avant sa fugue, des troubles mentaux qui rendaient impossible son consentement et que son état mental imposait des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de [H] [R] afin de permettre sa réintégration au sein de l’établissement de santé et une évaluation de son état.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Adresse 2], [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

- Rejette le moyen soulevé - Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de [H] [R]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 1], le 11 juin 2026

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :

Le vice-président Juge des libertés et de la détention

Marie GUIRAUD