Appel contre des décisions statuant sur la clôture de la liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00720
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 260 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 26/00720 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLHM - 2ème chambre
Affaire :
[L] [M] représentant légal de la société ISOLATION CALORIFUGE ECHAFAUDAGE FRANCAIS
Représenté par Me Thierry CARRERE, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANT
S.E.L.A.S. EGIDE SELAS EGIDE pris en la personne de Me [R] [C]
INTIMEE
MP PG COMMERCIAL
PARTIE INTERVENANTE
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.
M. [L] [M] ayant reçu cet avis de fixation le 06 Mars 2026 devait remettre ses conclusions au plus tard le 6 Mai 2026.
En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 11 Mai 2026, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.
Il convient en conséquence, par application de l'article 906-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.
PAR CES MOTIFS
- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 27 Février 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
- Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 2] le 11 Juin 2026
LE GREFFIER LA CONSEILLERE DELEGUEE
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 26/00720.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00720. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.