Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action suite à un accord des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/04998
- Formation
- Chambre commerciale 3-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 370 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/04998 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMC4
Nous, Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04998 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMC4 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [Z] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
APPELANTE
ET
Monsieur [L] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125
Société SNC STENA
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125
S.A.S. GROUPE HORECA PARIS
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
INTIMES
Vu l'appel relevé par Madame [Z] [O] de la décision rendue le 22 Juillet 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [L] [Q], la SNC STENA et la S.A.S. GROUPE HORECA PARIS,
Par conclusions notifiées par rpva le 2 juin 2026 Madame [Z] [O] s'est désistée de son instance et de son action.
Par conclusions notifiées par rpva le 3 juin 2026 Monsieur [L] [Q] et la société STENA ont accepté ce désistement et se sont désistés de leur appel incident.
Par conclusions notifiées par rpva le 3 juin 2026 la société GROUPE HORECA PARIS a accepté ces désistements.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [Z] [O] de son désistement, de le déclarer parfait, et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [Z] [O] de son désistement d'instance et d'action.
DONNONS ACTE à Monsieur [L] [Q] et la société STENA de leur acceptation du désistement et du désistement de leur appel incident.
DONNONS ACTE à la société GROUPE HORECA PARIS de son acceptation des désistements.
DECLARONS le désistement parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés.
Le 11 juin 2026
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action suite à un accord des parties. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 25/04998.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04998. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.