Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26-12.975
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 215 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : R 26-12.975
Demandeur(s) : la société BNP Paribas personal finance
Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeur(s) : la société Groupe France épargne et autres
Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance : 60684
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2026 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Groupe France épargne, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à Mme [M], [W], [C] [H], épouse [O],
3°/ à M. [B], [U], [I] [O],
tous deux domiciliés [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mars 2026, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de la société BNP Paribas personal finance, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société BNP Paribas personal finance de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 11 juin 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 26-12.975.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26-12.975. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.