Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25-19.470
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 239 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : E 25-19.470
Demandeur(s) : Mme [A] et autres
Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s) : la société Verisure et autre
Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance : 60687
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [B] [A], épouse [Y],
2°/ M. [G] [Y],
tous deux domiciliés [Adresse 1] (Belgique),
3°/ la société Right Choice, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 2] (Grand-Duché de Luxembourg),
ont formé un pourvoi le 23 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Verisure, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Securitas direct,
2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2026, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, agissant aux noms de Mme [B] [A], de M. [G] [Y] et de la société Right Choice, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [B] [A], à M. [G] [Y] et à la société Right Choice de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 11 juin 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 25-19.470.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-19.470. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.