Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26-11.182
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 232 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : S 26-11.182
Demandeur(s) : la société GMF assurances
Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Défendeur(s) : Mme [Y] et autres
Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot
Ordonnance : 60704
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société GMF assurances, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], a formé un pourvoi le 2 février 2026 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [B] [Y], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à l'organisme Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à l'établissement public de coopération interdépartementale des Yvelines Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 2],
5°/ à la commune de [Localité 3], agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 6].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mars 2026, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, agissant au nom de la société GMF assurances, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société GMF assurances de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 11 juin 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 26-11.182.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26-11.182. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.