Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25-21.790
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 269 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : B 25-21.790
Demandeur(s) : la société Merkatu Estalia
Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet
Défendeur(s) : M. [O] et autres
Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela, la SARL Gury & Maitre, la SCP Marlange et de La Burgade, la SARL Ortscheidt
Ordonnance : 60716
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Merkatu Estalia, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], a formé un pourvoi le 8 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [H] [O], domicilié [Adresse 2], [Localité 2],
2°/ à Mme [E] [M], domiciliée [Adresse 3], [Localité 3],
3°/ à M. [X] [Q],
4°/ à Mme [A] [T],
tous deux domiciliés [Adresse 4], [Localité 4],
5°/ à Mme [S] [I], domiciliée [Adresse 1], [Localité 1],
6°/ au syndicat des copropriétaires de l'espace Baltard, [Adresse 1] et [Adresse 5], [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Habrial, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 5],
7°/ au cabinet Fay et compagnie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 1],
8°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 6].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er avril 2026, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant au nom de la société Merkatu Estalia, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Merkatu Estalia de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 11 juin 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 25-21.790.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-21.790. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.