Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25-21.864
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 243 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : H 25-21.864
Demandeur(s) : Mme [M] et autre
Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Défendeur(s) : la société Agence commerciale Bretagne Sud
Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Ordonnance : 60735
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [Z] [M], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], [Localité 1], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Mimi confitures,
2°/ la société MJ Ouest, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [I], pris en qualité de mandataire judiciaire de Mme [Z] [M], épouse [X], exerçant sous l'enseigne Mimi confitures,
ont formé un pourvoi le 10 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2025 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Agence commerciale Bretagne Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2026, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant aux noms de Mme [Z] [M] et de la société MJ Ouest, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [Z] [M] et à la société MJ Ouest de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 11 juin 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 25-21.864.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-21.864. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.