Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25-21.708
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 343 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : N 25-21.708
Demandeur(s) : l'association Atina et autre
Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Défendeur(s) : la société Philae et autres
Ordonnance : 60737
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ l'association Atina, domiciliée [Adresse 1],
2°/ Mme [Z] [Y], veuve [C], domiciliée [Adresse 2], [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 4 décembre 2025, suivi d'un pourvoi rectificatif du 5 décembre 2025, contre l'ordonnance rendue le 26 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (rétablissement personnel), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Philae, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Balbec Asset management, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à la société Crédit mutuel Arkéa, dont le siège est [Adresse 5],
4°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est chez Synergie, [Adresse 6],
5°/ à la société Eos France, société par actions simplifiée, dont le siège est secteur surendettement, [Adresse 7], [Adresse 7],
6°/ à la société Foncred V, dont le siège est chez Eos France, secteur surendettement, [Adresse 7], 7°/ à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est c/o Neuilly contentieux, [Adresse 8],
8°/ à la société Compagnie générale de crédit aux particuliers Crédipar, dont le siège est chez Eos France, secteur surendettement, [Adresse 7],
9°/ à la société Consumer finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],
10°/ à la société Monabanq, dont le siège est chez [Adresse 10],
11°/ à la société Salwa, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2026, suivi d'un désistement total rectificatif déposé à la même date, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, agissant aux noms de l'association Atina et de Mme [Z] [Y], veuve [C], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'association Atina et à Mme [Z] [Y], veuve [C], de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 11 juin 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 25-21.708.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-21.708. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.