Décision cr

N° C 26-82.032 F-D

N° 00928

ODVS 9 JUIN 2026

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 JUIN 2026

M. [K] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 3 mars 2026, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement canadien, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. [K] [U], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [K] [U] a été interpellé sur le fondement d'une demande d'arrestation provisoire décernée le 31 décembre 2025 par les autorités canadiennes aux fins d'exécution d'une peine de soixante mois d'emprisonnement prononcée le 23 octobre 2025 pour des faits qualifiés de « voies de fait graves ».

3. La demande d'arrestation provisoire lui a été notifiée par le procureur général le 5 janvier 2026.

4. M. [U] a été placé sous écrou extraditionnel ce même jour.

5. Le 20 février 2026, il a formé, par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, une demande de mise en liberté.

6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 3 mars 2026 ;

DIT n'y avoir lieu à mise en liberté ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-six.