consentement de l'adopté présumé discernant

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 10 juin 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 433 FS-B

Pourvoi n° P 25-11.152

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2026

Mme [C] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-11.152 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant à Mme [W] [Z], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Parties en présence :

1°/ l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), dont le siège est [Adresse 3],

2°/ l'association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS), dont le siège est [Adresse 4].

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations écrites et orales de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [E], les observations écrites et orales de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [Z], les observations écrites et orales de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) et de l'association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS), et l'avis écrit de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 19 mai 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseillère doyenne, Mmes Dard, Agostini, Collomp, Caullireau-Forel, conseillères, M. Buat-Ménard, Mmes Marilly, Lion, Daniel, conseillers référendaires, Mme Bonhomme, avocate générale référendaire substituant Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Intervention volontaire

1. Il est donné acte à l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) et à l'association Groupe d'informations et d'action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS) de leur intervention volontaire.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2024), le 16 juin 2008, Mme [Z], qui vivait en concubinage avec Mme [E], a donné naissance à [Y] [Z], après recours à une assistance médicale à la procréation réalisée en Belgique.

2. Le 28 avril 2022, Mme [E] a présenté une requête en adoption plénière de l'enfant, sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 2022-2019 du 21 février 2022.

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [E] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.