Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 10 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/04141
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 199 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE [R]
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/04141 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUYE
Minute n° 238/26
APPELANTS
[J] [E], agissant en qualité de représentant légal de la SASU ELITESOL
S.A.S.U. ELITESOL représentée par Monsieur [J] [E]
Représentés par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de [R]
INTIMÉS
LE PROCUREUR GENERAL
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [M] [B], liquidateur judiciaire de la SASU ELITESOL
URSSAF prise en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DECLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 30 Octobre 2025 à l'encontre du jugement rendu le 22 Septembre 2025 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe des procédures collectives commerciales,
Vu l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'avocat des parties appelantes n'a pas signifié la déclaration d'appel aux parties intimées dans les 20 jours de l'avis adressé par le greffe ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
[R], le 10 Juin 2026
Le président de chambre,
Copie(s) aux avocats et
et aux parties par LRAR
le 10 Juin 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 10 juin 2026, sous le numéro 25/04141.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04141. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.