Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Colmar
Décision du: 10 juin 2026
Numéro de rôle: 26/00390
Formation: Chambre 1 A
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 239 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00390 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWT3

Minute n° 239/26

APPELANTES

Mme [W] [Y]

S.A.R.L. C&B PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légal

S.A.R.L. CF ET ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal

S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Maître [J] [T], mandataire judiciaire de la SARL C&B PATRIMOINE

Représentées par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.R.L. SOCIETE FIDUCIAIRE DU BAS-RHIN prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 29 Janvier 2026 à l'encontre du jugement rendu le 02 Janvier 2026 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, Greffe du contentieux commercial,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que les parties appelantes n'ont pas déposé au greffe leurs conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons les appelantes aux dépens.

COLMAR, le 10 Juin 2026

Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et par LS aux parties

le 10 Juin 2026

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 10 juin 2026, sous le numéro 26/00390.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00390. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.