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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/01151
- Formation
- Chambre civile section A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 246 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile section A
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU MARDI 09 JUIN 2026
ARTICLE 906-1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
N° RG 26/01151 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6AH
APPEL
Jugement Au fond, origine Président du tribunal judiciaire de GAP, décision attaquée en date du 10 Février 2026, enregistrée sous le n° 25/00081
suivant déclaration d'appel du 25 mars 2026
Nous, Catherine CLERC, Présidente,, assistée de Anne BUREL, greffière
Vu la procédure suivie entre :
APPELANT
M. [C] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Stéphanie AMAFROI-BROISAT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
INTIME
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LES TOITS DU [Localité 3] B ET C * Représenté par son syndic en exercice la société MD CONSEIL IMMO, SAS inscrite au RCS [Localité 4] sous le numéro 529.755.498, exerçant sous l'enseigne LA COMTESSE IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son Président en exercice audit siège en cette qualité.
[Adresse 3]
[Localité 2]
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 25 mars 2026 au greffe de la cour ;
Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 31 mars 2026 et reçu par l'avocat de l'appelant le 2 avril 2026;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 9 juin 2026, sous le numéro 26/01151.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01151. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.