Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 10 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/05327
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 311 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DESISTEMENT
AFFAIRE [K]
R.G : N° RG 24/05327 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYHV
[T] [V]
C/
S.A. [1]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 30 Mai 2024
RG : F22/00492
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 10 Juin 2026
APPELANTE :
[J] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Emilie ESCAT de la SELARL EQUIPAGE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
SOCIETE [1]
RCS de [Localité 2] N° [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 3] / FRANCE
représentée par Me Emeric LEMOINE, avocat au barreau de PARIS
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*
* *
Attendu que le 28 JUIN 2024, Madame [J] [T]
a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à S.A. [1] ;
Qu'en l'espèce, Madame [J] [T], par conclusions de son Conseil, la SELARL EQUIPAGE AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 21 mai 2026, , se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 28 JUIN 2024 à l'encontre de la décision rendue le 30 Mai 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu que, la société [1], partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Emeric LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, en date du 26 mai 2026 , accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Madame [J] [T] se désiste de son appel et que la société [1], partie intimée accepte ce désistement .
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 juin 2026, sous le numéro 24/05327.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05327. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.