Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/05257
- Formation
- 1ère chambre civile A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 639 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/05257 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNY2
Décision du Tribunal Judiciare de LYON
Au fond du 22 mai 2025
22/04775
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 09 JUIN 2026
APPELANTS :
Mme [C] [G] épouse [V]
née le 05 juin 1987 à [Localité 1] (69)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par la SELARL THESMOS AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1211
M. [J] [G]
né le 29 mai 1985 à [Localité 1] (69)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par la SELARL THESMOS AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1211
INTIMEE :
S.A.S. FARO
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par la SELARL BOST-AVRIL, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 33
Et ayant pour avocat plaidant Me Sébastien CAVALLO de la SELARL THEMA, avocat au barreau de PARIS
Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 12 mai 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 09 Juin 2026 ;
Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire du 22 mai 2025, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné les consorts [G] à payer à la SAS Faro la somme de 86.069,16 euros TTC en principal et la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens
Par déclaration de leur conseil au greffe de la cour le 26 juin 2025, les consorts [G] ont relevé appel de l'ensemble des dispositions du jugement.
Par conclusions d'incident du 23 octobre 2025, puis du 28 janvier 2026, la SAS Faro, intimée, a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement, et de condamner les intimés à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par conclusions d'incident du 28 janvier 2026, les consorts [G] se sont opposés aux demandes, affirmant avoir exécuté le jugement, et ont demandé que la SAS Faro soit condamnée à leur payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par ordonnance du 03 mars 2026, le conseiller de la mise en état a sursis à statuer et a renvoyé l'affaire à l'audience du 12 mai 2026 pour vérification de l'exécution intégrale du jugement opposée par les appelants à la demande de radiation.
Par conclusions du 07 mai 2026, la SAS Faro s'est désistée de sa demande de radiation de l'appel, et a maintenu sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dont elle a porté le montant à 3.500 euros, et sa demande sur les dépens.
A l'issue de l'audience de renvoi du 12 mai 2026, la décision a été mise en délibéré au 09 juin 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement de l'incident et de dire que les dépens suivront ceux de l'instance principale qui se poursuit et que la cour statuera en conséquence sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, non susceptible de recours,
- Constate le désistement de l'incident,
- Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 22 septembre 2026 pour les conclusions éventuelles des parties,
- Dit que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond,
- Dit que la cour statuera en conséquence sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 09 juin 2026.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
S.Polano C.Vivet
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 9 juin 2026, sous le numéro 25/05257.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05257. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.