Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

N° RG 25/07115 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ54

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 08 juillet 2025

RG 23/03137

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 09 JUIN 2026

APPELANT :

M. [E] [Z] [W]

né le 08 janvier 1992 à [Localité 1] (69)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par la SELARL KEYSTONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 3231

INTIMEE :

Mme [C] [N] [G] [S] veuve [J]

née le 05 janvier 1933 à [Localité 3] (69)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par la SELAS CABINET ROUX-FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, toque : 823

Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 12 mai 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 09 juin 2026 ;

Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement contradictoire du 08 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné M. [W] à payer à Mme [S] la somme de 65.000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation et la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Par déclaration de son conseil au greffe de la cour le premier septembre 2025, M. [W] a relevé appel de l'ensemble des dispositions du jugement.

Par conclusions d'incident du 22 janvier 2026, Mme [S] a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement, et de condamner M. [W] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions d'incident du 04 mars 2026, M. [W] s'est opposé aux demandes, affirmant avoir exécuté le jugement.

Par conclusions du 06 mai 2026, Mme [S] s'est désistée de sa demande de radiation de l'appel, et a maintenu sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dont elle a ramené le montant à 1.000 euros.

Par conclusions du 07 mai 2026, M. [W] a accepté le désistement d'incident et s'est opposé à la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'incident a été appelé à l'audience du 12 mai 2026, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 09 juin 2026.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement de l'incident et de dire que les dépens suivront ceux de l'instance principale qui se poursuit et que la cour statuera en conséquence sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, non susceptible de recours,

- Constate le désistement de l'incident,

- Rappelle que l'affaire est fixée à l'audience de conférence du 16 juin 2026,

- Dit que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond,

- Dit que la cour statuera en conséquence sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] le 09 juin 2026.

La greffière, Le conseiller de la mise en état,

S.Polano C.Vivet