Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/16201
- Formation
- Pôle 3 - Chambre 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 287 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 25/16201 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBGH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Septembre 2025
Date de saisine : 07 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 22100755 rendue par le TJ de [Localité 1] le 05 Juin 2024
Appelante :
Madame [C] [W], représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 -
Intimés :
Monsieur [P] [W], représenté par Me Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06
Monsieur [O] [W]
Monsieur [X] [W], représenté par Me Hélène MOUTARDIER, avocat au barreau d'ESSONNE -
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
(n° 2026/ , 1 page)
Nous, Marie Albanie TERRIER, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Céline RICHARD, greffier,
Vu les articles 902 et suivants du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 03/04/26,
Vu les observations reçues de Me DAZIN et de Me LEBOUCQ BERNARD,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
Attendu que le conseil de l'appelant a fait signifier sa déclaration d'appel à l'intimé non constitué le 17/12/2026 alors que son délai expirait le 14/12/2025.
Attendu que la caducité totale doit être retenue.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 09 Juin 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 9 juin 2026, sous le numéro 25/16201.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/16201. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.