Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 10 juin 2026
- Numéro de rôle
- 22/08372
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 292 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRÊT DU 10 JUIN 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08372 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN7D
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/08996.
APPELANTE
S.A. SASP [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Didier DOMAT, avocat au barreau de PARIS, toque : J010
INTIMÉ
Monsieur [H] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Samuel CHEVRET, avocat au barreau de Paris, toque : A0729, avocat postulant, et par Me PALAO, avocat au barreau de Bayonne, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Christophe BACONNIER, Président de chambree
Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre
Madame Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de chambre
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Charlotte SORET
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Christophe BACONNIER, Président de chambre, et par Charlotte SORET, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par conclusions en date du 8 juin 2026, les parties sollicitent le retrait du rôle de l'affaire en vue de finaliser une transaction.
Aux termes de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est prononcé lorsque les parties en font la demande concertée ; il convient d'y faire droit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE le retrait du rôle du dossier RG n° 22/8372 ;
LAISSE provisoirement les dépens à la charge de la Sasp [2].
La greffière Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 10 juin 2026, sous le numéro 22/08372.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/08372. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.