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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 10 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/01643
- Formation
- 1ère ch. civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 249 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
N° RG 26/01643 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHX3
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 5 février 2026
Monsieur [U] [M]
APPELANT
SAS EFIBAT
INTIME
Mme Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état à la première chambre civile de la cour d'appel de Rouen,
M. [U] [M] a adressé à la cour d'appel par courriel en date du 9 avril 2026 une déclaration d'appel à l'encontre du jugement rendu le 5 février 2026 par le tribunal judiciaire d'Evreux.
Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution de l'avocat de l'appelant et l'indication de la décision attaquée dont une copie est jointe.
Par application de l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Le 29 avril et 4 mai 2026, la cour a demandé à M. [M] de modifier sa déclaration d'appel par courrier adressé à l'adresse déclarée, resté sans réponse à ce jour.
La déclaration d'appel de M. [M] ne comporte pas la mention de la constitution de son avocat.
Il convient de constater que l'appel formé le 9 avril 2026 par M. [M] directement sans avocat et par mail est irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de M. [U] [M] reçue le 9 avril 2026 ;
Dit n'y avoir lieu à dépens.
le 10 juin 2026
La présidente de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 10 juin 2026, sous le numéro 26/01643.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01643. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.